Ce thème porte sur les droits fondamentaux, l’État de droit et les devoirs liés à la vie en Suisse, y compris la naturalisation elle-même.
La Constitution fédérale garantit des droits fondamentaux comme l’égalité devant la loi (art. 8), la liberté d’opinion, de religion et d’association et le droit à un enseignement de base gratuit. L’égalité entre femmes et hommes figure dans la Constitution depuis 1981, y compris l’égalité salariale pour un travail de valeur égale. Dans un État de droit, les autorités sont aussi liées par la loi, et toute personne est présumée innocente jusqu’à sa condamnation.
Parmi les devoirs figurent les impôts et, pour les hommes suisses, le service militaire ou civil, à défaut la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Plusieurs questions portent sur la naturalisation : 10 ans de séjour, les années entre 8 et 18 ans comptent double, des compétences linguistiques B1 à l’oral et A2 à l’écrit, pas d’aide sociale dans les trois ans précédant la demande. La Suisse admet la double nationalité depuis 1992.
Art. 8 Cst. : tous les êtres humains sont égaux devant la loi
Pétition : ouverte à tous, même sans droit de vote
Service militaire pour les hommes suisses
Double nationalité admise depuis 1992
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Quel principe figure à l'article 8 de la Constitution fédérale ?
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Bonne réponse : C – Tous les êtres humains sont égaux devant la loi
L'article 8 de la Constitution fédérale établit que tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Nul ne doit subir de discrimination, notamment du fait de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses ou politiques ou d'un handicap. Les droits fondamentaux valent pour toutes les personnes en Suisse, pas seulement pour les citoyens suisses.
En quelle année l'égalité entre hommes et femmes a-t-elle été inscrite dans la Constitution fédérale ?
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Bonne réponse : A – 1981
Le 14 juin 1981, le peuple et les cantons ont accepté l'article sur l'égalité. Il exige l'égalité de droit et de fait entre hommes et femmes, en particulier dans la famille, la formation et le travail, et garantit un salaire égal pour un travail de valeur égale. La loi sur l'égalité est en outre entrée en vigueur en 1996.
Les femmes et les hommes ont-ils droit en Suisse à un salaire égal pour un travail de valeur égale ?
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Bonne réponse : D – Oui, c'est inscrit dans la Constitution fédérale
La Constitution fédérale garantit aux femmes et aux hommes le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale (art. 8, al. 3, Cst.). La loi sur l'égalité interdit la discrimination dans la vie professionnelle. Les employeurs de 100 personnes ou plus doivent en outre effectuer régulièrement une analyse de l'égalité des salaires.
Peut-on critiquer publiquement le gouvernement en Suisse ?
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Bonne réponse : B – Oui, la liberté d'opinion et d'information est un droit fondamental
La liberté d'opinion et d'information (art. 16 Cst.) permet à toute personne de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion – y compris des critiques envers les autorités. Le droit pénal fixe des limites, par exemple en cas de calomnie, d'appel à la violence ou de discrimination et d'incitation à la haine (art. 261bis CP). La liberté des médias est également garantie.
À partir de quel âge les jeunes peuvent-ils décider eux-mêmes de leur confession religieuse en Suisse ?
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Bonne réponse : B – 16
Selon le Code civil (art. 303 CC), l'enfant âgé de 16 ans révolus a le droit de choisir lui-même sa confession. Jusque-là, les parents décident de l'éducation religieuse. Dès 16 ans, on peut donc par exemple quitter soi-même une Église.
Peut-on librement fonder une association ou adhérer à un syndicat en Suisse ?
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Bonne réponse : A – Oui, la liberté d'association et la liberté syndicale sont garanties
La liberté d'association (art. 23 Cst.) donne à toute personne le droit de créer des associations, d'y adhérer ou de ne pas y adhérer. La liberté syndicale (art. 28 Cst.) protège le droit de se regrouper en syndicats ou en associations d'employeurs. Nul ne peut être contraint d'adhérer à une association.
Bonne réponse : B – Une demande ou suggestion écrite adressée à une autorité, que toute personne – même sans droit de vote – peut déposer
Le droit de pétition (art. 33 Cst.) permet à toute personne, y compris aux étrangers et aux enfants, d'adresser des demandes, des propositions ou des critiques aux autorités. Personne ne doit en subir de préjudice. L'autorité doit prendre connaissance de la pétition, mais n'est pas obligée d'y donner suite.
Quelle est une caractéristique de l'État de droit ?
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Bonne réponse : C – L'État et ses autorités doivent eux aussi respecter le droit
Dans un État de droit, le droit est la base et la limite de l'activité de l'État (art. 5 Cst.). Les autorités ne peuvent agir que si une loi le permet et doivent respecter la proportionnalité et la bonne foi. Des tribunaux indépendants protègent les personnes contre l'arbitraire.
Quel droit permet aux citoyens suisses de s'établir en tout lieu du pays ?
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Bonne réponse : B – La liberté d'établissement
La liberté d'établissement (art. 24 Cst.) donne aux Suisses le droit de s'établir en un lieu quelconque du pays ainsi que de quitter la Suisse et d'y revenir. Pour les étrangers, le séjour est régi par la loi sur les étrangers et l'intégration ou par l'accord sur la libre circulation. Quiconque déménage doit s'annoncer dans sa nouvelle commune.
Que garantit la Constitution fédérale en matière d'éducation ?
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Bonne réponse : A – Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit
L'article 19 de la Constitution fédérale garantit le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit. L'école publique obligatoire est donc gratuite. Elle est en outre neutre sur le plan confessionnel et ouverte à tous les enfants, quels que soient leur nationalité ou leur statut de séjour.
Bonne réponse : D – En principe toutes les personnes domiciliées ou ayant un revenu en Suisse, y compris les étrangers
Sont en principe assujetties à l'impôt toutes les personnes physiques domiciliées en Suisse ainsi que les entreprises, quelle que soit leur nationalité. Les impôts sont prélevés par la Confédération, les cantons et les communes et financent par exemple les écoles, les routes, la sécurité et les prestations sociales. Qui ne paie pas ses impôts s'expose à des poursuites ; des dettes fiscales peuvent aussi faire obstacle à la naturalisation.
La Constitution fédérale oblige tout homme de nationalité suisse à accomplir le service militaire (art. 59 Cst.). Celui qui ne peut pas le faire pour des raisons de conscience peut accomplir un service civil ; les personnes inaptes accomplissent le cas échéant un service de protection civile. Les Suissesses peuvent faire du service militaire à titre volontaire.
Que doivent payer les hommes suisses astreints au service qui n'accomplissent ni service militaire ni service civil ?
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Bonne réponse : A – La taxe d'exemption de l'obligation de servir
Celui qui n'accomplit pas ou pas entièrement son obligation de servir paie la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Elle s'élève à 3 % du revenu imposable, mais au minimum à 400 francs par an. La taxe est due pendant onze ans au maximum et au plus tard jusqu'à la fin de l'année des 37 ans.
Combien d'années de séjour en Suisse la Confédération exige-t-elle pour la naturalisation ordinaire ?
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Bonne réponse : B – 10 ans
Pour la naturalisation ordinaire, il faut avoir séjourné au total dix ans en Suisse, dont trois au cours des cinq années précédant la demande. Avant 2018, douze ans étaient exigés. Les cantons prescrivent en outre une durée minimale de séjour dans le canton ou la commune de deux à cinq ans.
Quelles années de séjour comptent double dans le calcul de la durée de séjour pour la naturalisation ?
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Bonne réponse : A – Les années entre le 8e et le 18e anniversaire
Le temps passé en Suisse entre 8 et 18 ans révolus compte double. Le séjour effectif doit toutefois être d'au moins six ans. On tient ainsi compte du fait que les jeunes ont été scolarisés ici.
Quelles connaissances linguistiques la Confédération exige-t-elle au minimum pour la naturalisation ?
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Bonne réponse : B – Niveau B1 à l'oral et A2 à l'écrit
La Confédération exige dans une langue nationale au moins le niveau B1 à l'oral et A2 à l'écrit selon le Cadre européen commun de référence. Les cantons peuvent fixer des exigences plus élevées. Les compétences doivent en règle générale être attestées par un certificat reconnu (par ex. fide), sauf pour les personnes dont la langue maternelle est une langue nationale ou qui ont suivi une scolarité correspondante.
Qu'en est-il des personnes qui ont perçu l'aide sociale dans les trois ans précédant la demande de naturalisation ?
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Bonne réponse : A – Elles ne peuvent en principe pas être naturalisées, sauf si elles ont entièrement remboursé l'aide sociale
Celui qui perçoit l'aide sociale dans les trois ans précédant immédiatement la demande ou pendant la procédure ne remplit en principe pas le critère d'intégration de la participation à la vie économique. Une exception s'applique si l'aide sociale perçue a été entièrement remboursée. Certains cantons exigent même des délais plus longs ; les circonstances personnelles comme une maladie ou un handicap sont prises en compte.
Quels niveaux participent à la naturalisation ordinaire ?
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Bonne réponse : B – La commune, le canton et la Confédération
La naturalisation ordinaire se déroule en trois étapes : la commune et le canton examinent la demande et la Confédération (SEM) octroie l'autorisation fédérale de naturalisation. Ce n'est qu'ensuite que le canton et la commune accordent le droit de cité. La procédure et les émoluments varient donc d'un canton à l'autre.
Qu'est-ce que le lieu d'origine d'une Suissesse ou d'un Suisse ?
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Bonne réponse : D – La commune dont on possède le droit de cité – ce n'est pas forcément le lieu de naissance ou de domicile
Le lieu d'origine est la commune dont on possède le droit de cité. Il est généralement transmis par les parents ou acquis lors de la naturalisation et figure dans le passeport et la carte d'identité. De nombreux Suisses n'ont jamais vécu dans leur lieu d'origine.
Faut-il renoncer à sa nationalité actuelle lors d'une naturalisation en Suisse ?
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Bonne réponse : B – Non, la Suisse accepte la pluralité de nationalités depuis 1992
Depuis 1992, la Suisse accepte la double ou multiple nationalité. Celui qui se fait naturaliser ne doit donc pas renoncer à sa nationalité actuelle. Le fait de pouvoir la conserver dépend toutefois du droit du pays d'origine.
Pour qui existe-t-il depuis 2018 une naturalisation facilitée de la «troisième génération» ?
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Bonne réponse : A – Pour les jeunes étrangers dont les grands-parents ont déjà vécu en Suisse
Depuis le 15 février 2018, les jeunes étrangers de la troisième génération peuvent bénéficier d'une naturalisation facilitée. Les conditions sont notamment : être né en Suisse, être titulaire d'un permis C, avoir suivi au moins cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse, avoir un parent ayant séjourné longtemps en Suisse et des grands-parents ayant eu un droit de séjour. Le peuple et les cantons avaient accepté le projet le 12 février 2017.
Depuis quand les couples de même sexe peuvent-ils se marier civilement en Suisse ?
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Bonne réponse : C – Depuis le 1er juillet 2022
Le 26 septembre 2021, le peuple a accepté le «mariage pour tous» avec 64,1 % de oui ; il est en vigueur depuis le 1er juillet 2022. Les couples de même sexe ont depuis les mêmes droits que les autres couples mariés, par exemple en matière d'adoption et de naturalisation facilitée. Le partenariat enregistré, possible depuis 2007, ne peut plus être conclu.
Comment la violence domestique est-elle traitée par le droit pénal en Suisse ?
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Bonne réponse : D – De nombreuses formes de violence domestique sont des infractions poursuivies d'office
Depuis 2004, les lésions corporelles simples, les voies de fait réitérées, les menaces et la contrainte au sein du couple sont poursuivies d'office, même sans plainte de la victime. La police peut en outre expulser les personnes violentes du logement. Les victimes reçoivent de l'aide auprès des centres cantonaux de consultation LAVI.
Bonne réponse : A – Toute personne est présumée innocente jusqu'à sa condamnation entrée en force
Selon la Constitution fédérale (art. 32 Cst.), toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. Ce n'est pas à la personne prévenue de prouver son innocence, mais à l'État de prouver sa culpabilité. Toute personne a en outre droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant.