Les conditions de la naturalisation en Suisse

Conditions formelles fédérales

L’article 9 de la loi sur la nationalité pose deux conditions formelles pour la naturalisation ordinaire. Au moment de la demande, vous devez :

• être titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C) et
• justifier d’un séjour de dix ans en Suisse au total, dont trois au cours des cinq ans précédant la demande.

Les enfants et les jeunes bénéficient d’un allègement : le temps passé entre 8 et 18 ans révolus compte double. Le séjour effectif doit cependant être d’au moins six ans. Une personne arrivée en Suisse à dix ans, par exemple, a déjà huit années effectives à 18 ans, qui comptent pour seize.

Quels séjours comptent

Selon l’article 33 de la loi, sont pris en compte les séjours avec :

• une autorisation de séjour B ou une autorisation d’établissement C,
• une admission provisoire F, mais pour moitié seulement,
• une carte de légitimation du DFAE ou un titre de séjour comparable.

Les périodes en tant que requérant d’asile (permis N) et avec une autorisation de courte durée (permis L) ne font pas partie de ces titres.

Séjours à l’étranger

Quitter brièvement la Suisse avec l’intention de revenir n’interrompt pas le séjour. Le séjour est considéré comme abandonné si vous annoncez votre départ ou si vous vivez effectivement plus de six mois à l’étranger. Un séjour à l’étranger d’un an au plus sur mandat de l’employeur ou à des fins de formation ou de perfectionnement est considéré comme de courte durée.

Durée de résidence dans le canton et la commune

En outre, chaque canton exige une durée de séjour minimale de deux à cinq ans dans le canton ou la commune (art. 18 LN). Zurich, Berne, Bâle-Ville ou Genève exigent deux ans, l’Argovie, Saint-Gall ou le Tessin cinq. Certains cantons exigent que les dernières années aient été passées sans interruption dans la même commune. Toutes les durées figurent dans le guide de la durée de résidence.

Une intégration réussie

Les conditions matérielles figurent aux articles 11 et 12 de la loi. Est bien intégrée la personne qui :

Respecte la sécurité et l’ordre publics

Selon l’article 4 de l’ordonnance, n’est pas considérée comme intégrée la personne qui viole de manière grave ou répétée des prescriptions légales et des décisions des autorités, ou qui ne remplit pas délibérément des obligations importantes de droit public ou privé, comme des impôts ou des dettes. Certaines inscriptions au casier judiciaire excluent aussi la naturalisation, par exemple les peines fermes ou les peines pécuniaires avec sursis de plus de 90 jours-amende. Tant qu’une peine n’est pas exécutée ou qu’un délai d’épreuve n’est pas écoulé, la naturalisation est impossible. Si une procédure pénale est en cours, la procédure de naturalisation est suspendue.

Respecte les valeurs de la Constitution fédérale

Il s’agit notamment de l’égalité devant la loi, de l’égalité entre femmes et hommes, de la liberté de religion et d’opinion et de l’État de droit.

Est capable de communiquer dans une langue nationale

Sont exigés au moins le niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit dans une langue nationale (art. 6 OLN). L’exigence est réputée remplie, par exemple, si une langue nationale est votre langue maternelle, si vous avez suivi cinq ans de scolarité obligatoire dans une langue nationale ou si vous avez achevé une formation du degré secondaire II ou tertiaire dans une langue nationale. Certains cantons exigent davantage. Plus d’informations dans le guide de l’attestation de langue.

Participe à la vie économique ou à une formation

Vous couvrez votre coût de la vie et vos obligations d’entretien par votre revenu, votre fortune ou des prestations de tiers auxquelles vous avez droit, ou vous êtes en formation. Qui perçoit l’aide sociale dans les trois ans précédant la demande ou pendant la procédure ne remplit pas cette condition, sauf si l’aide sociale est intégralement remboursée (art. 7 OLN).

Encourage l’intégration de sa famille

Vous soutenez l’intégration de votre conjoint ou de votre partenaire enregistré et de vos enfants mineurs.

Familiarisé avec les conditions de vie

Selon l’article 2 de l’ordonnance, vous êtes familiarisé avec les conditions de vie en Suisse si vous avez des connaissances de base des réalités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse, si vous participez à la vie sociale et culturelle et si vous entretenez des contacts avec des Suisses. C’est le canton qui décide si les connaissances de base sont vérifiées par un test. S’il exige un test, il doit veiller à ce que vous puissiez vous préparer avec des moyens ou des cours adaptés.

Situation personnelle

La loi exige de tenir compte de manière appropriée de la situation des personnes qui ne peuvent pas remplir, ou difficilement, les critères de langue ou de participation à la vie économique en raison d’un handicap, d’une maladie ou d’autres circonstances personnelles majeures (art. 12, al. 2, LN, art. 9 OLN). Il peut s’agir par exemple de graves difficultés d’apprentissage, de lecture ou d’écriture, d’une situation de travailleur pauvre ou de tâches d’assistance.

Exigences cantonales supplémentaires

Les cantons peuvent prévoir d’autres critères d’intégration (art. 12, al. 3, LN). Schwytz, Nidwald, Zoug et la Thurgovie exigent par exemple l’allemand au niveau B2 à l’oral, Bâle-Campagne et Appenzell Rhodes-Extérieures le B1 aussi à l’écrit. Appenzell Rhodes-Extérieures exige qu’aucune aide sociale n’ait été perçue au cours des cinq dernières années. Vous trouverez les règles exactes de votre canton sur la page cantonale.